OHADA : l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Qu'est-ce que l'OHADA, organisation du droit des affaires

L'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) est une organisation internationale créée par le traité de Port-Louis, signé le 17 octobre 1993 à l'île Maurice. Elle réunit 17 États africains qui appliquent un droit des affaires commun, élaboré par des actes uniformes et interprété par une juridiction régionale unique.

Création, révision du traité et États parties

Le traité de Port-Louis a été révisé à Québec le 17 octobre 2008, ce qui a précisé le fonctionnement des institutions. L'organisation compte 17 États : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, le Niger, la République démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

Ces pays appartiennent à plusieurs ensembles régionaux, francophones pour la plupart, avec aussi la Guinée-Bissau lusophone et la Guinée équatoriale hispanophone. L'appartenance à l'OHADA repose sur un traité de droit des affaires distinct de ceux des unions monétaires.

Actes uniformes : le droit commun de l'OHADA

Les actes uniformes constituent le coeur du dispositif. Le Conseil des ministres les adopte, puis ils entrent en vigueur dans chaque État partie sans transposition nationale. Ils s'appliquent directement et priment les dispositions de droit interne contraires.

Onze actes uniformes couvrent aujourd'hui le droit commercial général, les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique, les sûretés, le recouvrement des créances et les voies d'exécution, les procédures collectives, l'arbitrage, la médiation, la comptabilité des entreprises, la comptabilité des entités à but non lucratif, le transport de marchandises par route et les sociétés coopératives. L'acte uniforme sur le recouvrement et les voies d'exécution a été révisé en octobre 2023.

Institutions de l'OHADA : Conseil, Cour commune et Secrétariat

Le traité prévoit cinq organes. La Conférence des chefs d'État et de gouvernement fixe les orientations politiques. Le Conseil des ministres adopte les actes uniformes. Le Secrétariat permanent, installé à Yaoundé, au Cameroun, prépare les projets de textes et suit leur application.

La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) siège à Abidjan et compte 13 juges. Elle est juge de cassation en matière de droit uniforme, ce qui évite des interprétations divergentes entre les juridictions nationales, et elle émet des avis consultatifs. Elle administre aussi les arbitrages conduits selon son règlement. L'École régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) forme magistrats, avocats et autres professionnels au droit uniforme.

Objectifs et effets pour les entreprises

L'OHADA poursuit un objectif de sécurité juridique et judiciaire. Une règle identique sur le registre du commerce, les sûretés ou les procédures collectives réduit l'incertitude pour l'entrepreneur, le créancier et l'investisseur étranger, qui retrouve les mêmes principes d'un État à l'autre.

L'organisation ne légifère toutefois ni sur le droit pénal, ni sur le droit du travail, ni sur la fiscalité, qui restent du ressort des législations nationales.